REF: 5199

La cour du Cap (Saint-Domingue) statue sur une succession.

Document type: signed document

Nb documents : 1 - Nb pages : 2 pp. 1/2 - Format : In-folio

Lieu : Le Cap

Date : 28/03/1776

Recipient: None

Etat : brunissures

Description :

Sentence signée par Jean-Baptiste Estève, sénéchal, juge civil et criminel au siège royal du Cap (Saint-Domingue) au sujet de la succession du négociant Bouteiller, la veuve et ses enfants se disputant ses biens.

Cachet de collection. Sceau en cire en grande partie manquant.

130 €

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