REF: 8572

Le jurisconsulte Jean-Dominique-Léonard Tarrible discute de la caution de surenchère.

Jean-Dominique-Léonard Tarrible (Auch, 1752/1821)
Avocat, membre du Tribunat (1802), dans la section Législation. Il prend part à la constitution des codes du Premier Empire. Il devient ensuite conseiller à la Cour des Comptes.

Type de document : manuscrits autographes signés

Nb documents : 2 - Nb pages : 5 pages ½ - Format : In-4

Lieu : Paris

Date : 26/02/1820

Destinataire : Joseph-Julien Le Gonidec de Kerdaniel (1763-1844), magistrat, membre du Tribunat, nommé conseiller à la Cour de Cassation en 1814.

Etat : quelques rousseurs

Description :

Dans ces manuscrit autographes adressés à Joseph-Julien Le Gonidec de Kerdaniel, alors conseiller à la Cour de Cassation, le jurisconsulte Jean-Dominique-Léonard Tarrible rapporte une discussion très technique sur la caution de surenchère, qu'il explicite : « La loi exige impérieusement le bail d'une caution. Elle l'exige pour l'intérêt du vendeur, pour celui de l'acquéreur, pour celui des autres créanciers eux-mêmes, afin qu'une offre illusoire ou téméraire ne porte pas atteinte à un contrat solennel et ne retarde pas la distribution du prix entre les créanciers. Elle l'exige enfin comme une partie intégrante de l'acte de la surenchère par cette expression énergique à peine de nullité de la surenchère art. 832 du code de la procédure. Il ne s'agit donc pas d'une offre facultative de la part du surenchérisseur, d'une offre qui peut être négligée, comme surabondante, soit pour le vendeur et l'acquéreur réunis, soit par le juge. [...] » Dans le second manuscrit, il précise sa pensée et note : « Je demande à Monsieur Legonidec la permission d'ajouter ces observations à celles que je lui présentais hier. »

Adresse autographe au dos de l’un des feuillets. Joint : la facture d'achat de la maison Charavay (1955).

280,00

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