Brouillon d’un projet de loi sur le Code Pénal du conventionnel régicide Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau

Brouillon avec corrections, ajouts et ratures, de Louis-Michel Le Peletier de Saint-Fargeau, portant sur un projet de loi, en 5 articles, relatif au code pénal, sur les complices des crimes.

Rapporteur du comité de jurisprudence criminelle, le 30 mai 1791, Le Peletier de Saint-Fargeau présente un projet de code pénal dans lequel il propose d'abolir la peine de mort et de la remplacer par l'emprisonnement. Le 6 octobre, l'Assemblée constituante adoptera la loi pénale, qui interdit bien la torture mais qui ne retient pas la proposition d'abolition. Il affirme que ce Code pénal ne met hors-la-loi que les « vrais crimes », et non pas les « délits factices, créés par la superstition, la féodalité, la fiscalité et le despotisme ».

Le présent manuscrit débute par le titre 3 : « Des complices des crimes ». « art. 1er. Lorsqu'un crime aura été commis, quiconque sera convaincu d'avoir par dons promesses ou menaces provoqué le coupable ou les coupables à le commettre ou d'avoir sciemment et dans un dessein de crime procuré au coupable ou aux coupables les moyens armes ou instruments qui ont servi à son exécution […] sera puni de la même peine prononcée par la loi contre les auteurs du dit crime […]. Art 4. Quiconque sera convaincu d'avoir caché le cadavre d'une personne homicidée, encor qu'il n'ait pas été complice de l'homicide, sera puni de la peine de 4 années de prison […] ».

Le début de ce manuscrit faisait partie de la collection du baron de Strassart, constituée au XIXe ; intitulé « Des crimes et de leur punition », il était indiqué comme écrit lors de la « 2e séance du code pénal, du 6 juin 1791 ».

Rare.

Au verso du second feuillet Au dos, attestation de la main de son frère, Félix Le Pelletier (1767-1837) : « Je certifie que cette feuille est de l'écriture de Michel Lepeletier mon frère assassiné par Paris garde du Roi le 20 janvier 1793. Michel Lepeletier ».

Sont joints les portraits gravés de Louis-Michel et Félix Lepeletier.