REFERENTIE: 5199

La cour du Cap (Saint-Domingue) statue sur une succession.

Name: La cour du Cap (Saint-Domingue) statue sur une succession.
SKU: 5199
Price: 130 EUR
Availability: InStock

Documenttype: ondertekend document

Nb documents : 1 - Nb pages : 2 pp. 1/2 - Format : In-folio

Lieu : Le Cap

Datum : 28/03/1776

Ontvanger: Geen

Etat : brunissures

Beschrijving :

Sentence signée par Jean-Baptiste Estève, sénéchal, juge civil et criminel au siège royal du Cap (Saint-Domingue) au sujet de la succession du négociant Bouteiller, la veuve et ses enfants se disputant ses biens.

Cachet de collection. Sceau en cire en grande partie manquant.

130 €