Il Consiglio del Re disciplina il commercio marittimo.

«Arrest du Conseil d'Etat du Roy qui décharge de leurs soumissions les négociants et marchands qui ont fait venir par mer des marchandises étrangères à condition de renvoyer l'équivalent & accorde à ceux qui en ont fait venir par terre, quatre mois de délai pour satisfaire à leurs soumissions».